
Conditions Générales de Vente
1. Identification de l’éditeur
Le site Des Revenus Passifs est édité par :
Nom / Dénomination : Jules BONDACK – Des Revenus Passifs
Statut juridique : Entreprise individuelle (micro-entreprise)
Numéro SIREN : 948 338 983
Adresse email de contact : contact@desrevenuspassifs.com
Pays d’établissement : France
2. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande effectuée sur le site desrevenuspassifs.com via la plateforme Systeme.io, portant sur la vente de produits numériques.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
3. Produits proposés
Les produits proposés à la vente sont exclusivement des produits numériques, notamment :
Ebook
Formations
Contenus pédagogiques associés (le cas échéant)
Outils de simulation en ligne (notamment Immo Verdict IA)
Les produits sont fournis sans support physique, sous forme de téléchargement numérique.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs varient selon les offres proposées (accès unique, abonnement, pack de crédits, etc.) et sont affichés au moment de la commande sur la page de vente correspondante.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix, offres et formules à tout moment, sans préavis. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la commande.
Aucune justification ne sera requise en cas de variation de prix à la hausse ou à la baisse.
5. Commande & Paiement
Les commandes sont effectuées exclusivement via la plateforme Systeme.io.
Moyens de paiement acceptés :
Carte bancaire
Le paiement est exigible en totalité et en une seule fois au moment de la commande.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
6. Accès et livraison des produits
Après validation du paiement :
L’accès au produit est immédiat
Pour les ebooks et contenus téléchargeables : l'accès est fourni par téléchargement numérique.
Pour l'outil Immo Verdict IA : l'accès est fourni via un code personnel envoyé par email dans les minutes suivant le paiement. Ce code est nominatif et lié à l'adresse email utilisée lors de la commande.
Il appartient au client de disposer d’un équipement et d’une connexion internet compatibles. Aucune livraison physique n’est effectuée.
7. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement.
En validant sa commande, le client :
reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation
accepte l’exécution immédiate du contrat
Aucun remboursement ne pourra être accordé, quelle qu’en soit la raison.
8. Nature informative - Clause de non-responsabilité
Les contenus proposés sont strictement informatifs et éducatifs.
Ils ne constituent en aucun cas :
un conseil en investissement
un conseil financier
un conseil juridique ou fiscal
L’éditeur ne garantit aucun résultat financier, rendement ou performance.
Le client demeure seul responsable de ses décisions, actions et investissements.
A noter que dans le cadre de la vente d'Immo Verdict IA :
Les simulations fiscales sont des estimations indicatives basées sur des hypothèses générales (TMI 30%, règles fiscales 2026)
Elles ne tiennent pas compte de la situation personnelle complète de l'utilisateur
Elles ne constituent pas un conseil fiscal au sens de l'ordonnance du 19 septembre 1945 (monopole expert-comptable)
L'utilisateur doit consulter un expert-comptable ou CGP agréé avant toute décision
9. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus vendus (textes, prompts, méthodes, supports) est protégé par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion, partage, revente ou exploitation, totale ou partielle, est strictement interdite, notamment :
revente du contenu
partage à des tiers
duplication
diffusion publique ou privée
Toute infraction pourra faire l’objet de poursuites.
10. Responsabilité
L’éditeur ne saurait être tenu responsable :
d’une mauvaise utilisation des contenus
d’une interprétation erronée
de pertes financières ou décisions prises par le client
L’utilisation des produits se fait sous l’entière responsabilité du client.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.
Le client peut exercer ses droits conformément à la réglementation en vigueur.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’éditeur.
13. Conditions spécifiques Immo Verdict IA
Les crédits d'analyse Immo Verdict IA sont strictement personnels et non transférables. Tout partage du code d'accès à des tiers est interdit et pourra entraîner la suspension immédiate du compte sans remboursement.
Les crédits achetés n'ont pas de date d'expiration et sont utilisables à tout moment.
Les analyses générées sont des estimations indicatives à titre pédagogique uniquement.